Le statut d’Auto-Entrepreneur

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Un auto-entrepreneur est « une personne physique qui crée ou possède déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA ». Le régime d'auto-entrepreneur, mis en place par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, est effectif depuis le 1er janvier 2009. Il a pour but d'encourager les Français à monter leur propre activité, notamment grâce à une simplification des démarches administratives, et ce en courant un minimum de risques. Que vous soyez déjà salarié, retraité ou étudiant, vous pouvez désormais tous devenir un "entrepreneur individuel" en créant parallèlement à votre activité principale, une activité indépendante. L'auto-entrepreneur n'est pas une forme juridique à proprement parlé (il s'agit toujours du statut de l'entreprise individuelle) mais d'un nouveau process de création simplifiée.

Les critères à respecter :


Tout le monde peut se déclarer auto-entrepreneur, à condition de respecter certains critères : Le chiffre d'affaire ne doit pas dépasser le plafond de 80 000 € dans le commerce et 32 000 € dans les services pour pouvoit obtenir le statut de micro-entreprise. Il ne peut y avoir qu'une seule entreprise individuelle par personne

Les avantages :


les démarches administratives et juridiques sont considérablement simplifiées : il est inutile de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il suffit désormais de remplir le formulaire P0 au centre des formalités des entreprises (CFE) pour lancer son activité la création et la radiation sont extrêmement rapides et peuvent même se faire sur Internet ce statut se superpose aux autres : ainsi en devenant auto-entrepreneur, vous conservez votre salaire, allocation ou pension, ainsi que tous les avantages de votre statut initial. Notons également que ce statut vous permet d'être affilié à la sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite les charges sociales et fiscales sont réglées par forfait menusel ou trimestriel, calculé sur le chiffre d'affaire. Mais la vraie nouveauté est que les "périodes de creux" de l'activité sont protégées : si on n'encaisse rien, on ne paye pas de charges sociales. De plus, l'auto-entrepreneur ne paye ni taxe ni TVA. le domicile est protégé : pour éviter de mettre en danger les biens immobiliers de l'auto-entrepreneur en cas de bankroute, la loi prévoit la possibilité d'établir un acte protégeant le patrimoine immobilier par un notaire.
 
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